Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise mAIprono, immatriculée sous le numéro 888 429 974 00015 et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 247 chemin du valonnet, Roquebrune-Cap-Martin, propose à ses utilisateurs l'accès à ses analyses et conseils en matière de paris sportifs par le biais de son site web et de son application mobile mAIprono.
Article 2 : Offres et Abonnements
L'utilisateur a la possibilité de souscrire à l'une des trois offres d'abonnement disponibles :
- Abonnement mensuel à 18€
- Abonnement semestriel à 94€
- Abonnement annuel à 120€
Remboursement : Si, après un mois d'abonnement, les conseils de notre IA n'ont pas permis de couvrir le coût de l'abonnement, un mois gratuit sera ajouté à son compte. Cette offre est soumise à la condition que l'utilisateur ait effectué des paris d'un montant minimum de 15€ sur chaque match conseillé par notre IA.
Non-remboursement des abonnements : Les abonnements sont non-remboursables une fois achetés. Cette politique découle du caractère immatériel des conseils fournis par notre IA et du fait que l'utilisateur a la possibilité de consulter ces conseils dès la souscription de l'abonnement. Nous considérons que le service est rendu dès l'accès aux analyses et conseils, et par conséquent, les abonnements ne peuvent pas être remboursés. Le client reconnaît et consent explicitement à renoncer à son droit de rétractation pour toutes les transactions effectuées sur notre plateforme, notamment pour les abonnements souscrits. Cette renonciation est conforme aux lois en vigueur et sera contraignante pour le client dès l'activation de son abonnement. De ce fait, le client déclare expressément son refus du droit de rétractation tel que stipulé par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 3 : Modalités de Paiement
Les paiements des abonnements s'effectuent en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les informations financières sensibles sont transmises directement à Stripe et ne sont pas stockées sur nos serveurs.
Sécurité des paiements : Nous avons choisi Stripe comme partenaire de paiement pour assurer la sécurité des transactions. Stripe utilise des protocoles de sécurité avancés pour protéger les données financières des utilisateurs.
Facturation récurrente : Les abonnements sont soumis à une facturation récurrente conformément à la fréquence choisie (mensuelle, semestrielle, annuelle). Les utilisateurs peuvent gérer leurs abonnements directement depuis leur compte.
Article 4 : Utilisation des Conseils
Les conseils fournis par notre IA sont destinés à l'usage personnel de l'utilisateur. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Article 5 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
L'utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant une case au moment de payer l'abonnement.
Article 6 : Responsabilités de l'Utilisateur
L'utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses décisions de paris et de toute perte financière résultant de ces décisions. Il s'engage à utiliser les conseils de l'IA de manière responsable et à ne pas les considérer comme une garantie de succès.
Article 7 : Modifications des Tarifs et Services
L'entreprise se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements et les services proposés. Les utilisateurs seront informés de ces modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 8 : Interruption de Service
L'entreprise se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison technique. Les utilisateurs seront informés à l'avance dans la mesure du possible.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux analyses, conseils et contenus fournis par l'IA restent la propriété exclusive de mAIprono. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus fournis sans autorisation écrite préalable.
Article 10 : Confidentialité
L'entreprise s'engage à protéger les informations personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site web et l'application.
Article 11 : Force Majeure
L'entreprise ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes de réseau, etc.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nice seront seuls compétents, sauf disposition contraire prévue par les dispositions légales applicables.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 : Acceptation des CGU
L'utilisation du site web et de l'application mAIprono est soumise à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2 : Compte Utilisateur
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte.
Article 3 : Utilisation du Service
- L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
- Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.
Article 4 : Responsabilités
- L'entreprise mAIprono ne peut être tenue responsable des pertes financières encourues par l'utilisateur suite à l'utilisation des conseils de l'IA.
- L'utilisateur est seul responsable de ses paris et de la gestion de son compte joueur sur les plateformes de paris sportifs.
Article 5 : Remboursement
Les abonnements sont non-remboursables une fois achetés, sauf dans le cas spécifié à l'Article 2, paragraphe 2 des conditions générales de vente (CGV).
Article 6 : Contenu Généré par les Utilisateurs
- Les utilisateurs peuvent être autorisés à partager des commentaires ou des analyses sur le site web ou l'application. Cependant, l'entreprise se réserve le droit de modérer et supprimer tout contenu inapproprié.
- En partageant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à l'entreprise le droit non exclusif d'utiliser, reproduire et distribuer ce contenu.
Article 7 : Liens vers des Tiers
Le site web ou l'application peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. L'entreprise n'endosse pas la responsabilité du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites.
Article 8 : Force Majeure
L'entreprise ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes de réseau, etc.
Article 9 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit France. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.
